CGU/CGV

CONDITIONS DE SERVICES : CGU et CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

1. INFORMATIONS SUR FRAGMENTS DES TOILES

1.1 EDITEUR DU SITE

Le site https://fragments-des-toiles.fr (ci-après, le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité de :

TD SOLUTIONS SRL,

25 rue Haute Bise

5032 Bossière

N° BCE : 0809.634.749

Représenté par Nadine Boscardin, administrateur.

Le Site constitue une plateforme destinée à la vente et l’achat en ligne de tirages d’art en édition limitée, confectionnés par TD SOLUTIONS (ci-après, le « Service »).

Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), aux Conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») et à la Politique de confidentialité (ci-après, la « politique de confidentialité ») peut être adressée à TD SOLUTIONS à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : fdt@tdsolutions.be

1.2 ACCEPTATION

L’accès au Site est soumis aux présentes CGU et à la politique de confidentialité (ci-après, la « politique de confidentialité ») ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

Les présentes CGU, les CGV et la politique de confidentialité régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et TD SOLUTIONS relative à l’utilisation du Site et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

1.3 MODIFICATION

TD SOLUTIONS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs, les présentes CGU, les CGV et la politique de confidentialité, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.

1.4 VERSIONS LINGUISTIQUES

En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV et de la politique de confidentialité, la version en langue française prévaudra.

2. ACCES AU SITE ET OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et mises à jour.

2.2. L’Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s'abstenir d’/de :

envoyer à TD SOLUTIONS du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à TD SOLUTIONS sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
envoyer à TD SOLUTIONS du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit ;
envoyer à TD SOLUTIONS du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
utiliser le Site à des fins autres que celles prévues.

2.3. TD SOLUTIONS ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la politique de confidentialité, des lois ou de la réglementation applicable.  L’Utilisateur garantit TD SOLUTIONS contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

2.4. L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer TD SOLUTIONS immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : fdt@tdsolutions.be

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1. Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de TD SOLUTIONS. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de TD SOLUTIONS  ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

3.2. TD SOLUTIONS concède, par les présentes, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. L'Utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

3.3. Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

4. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE

4.1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

TD SOLUTIONS veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, TD SOLUTIONS ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. TD SOLUTIONS  conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

TD SOLUTIONS ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à TD SOLUTIONS à l'adresse suivante : fdt@tdsolutions.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. TD SOLUTIONS conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

4.2. UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

TD SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

4.3. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par TD SOLUTIONS, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de TD SOLUTIONS sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de TD SOLUTIONS quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites

5. RECLAMATION

Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation en joignant également une copie de sa carte d’identité. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

6. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

6.1 L'abstention de TD SOLUTIONS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

6.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. TD SOLUTIONS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

7.1 Les Conditions générales sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

7.2 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions générales, les juridictions belges sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

7.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec TD SOLUTIONS.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci après “ CGV ” ) sont applicables aux commandes concernant la marque Fragments des toiles. La marque Fragments des toiles est une marque de la société TD SOLUTIONS SRL.

1.2 Les CGV sont applicables aux commandes passées par le biais du site internet http://fragments-des-toiles.fr (ci-après, le « Site ») auprès de la société TD SOLUTIONS SRL dont le siège social est établi 25 rue Haute Bise à 5032 Bossière, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0809634749.

1.3 Les CGV sont jointes à l'offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. En validant sa commande sur le Site, la personne souhaitant passer commande (ci-après, « l’Acheteur ») reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité.

1.4 Les relations contractuelles entre TD SOLUTIONS et l’Acheteur sont régies par les présentes CGV, les Conditions générales d’utilisation et la Charte vie privée disponible sur le Site, à l’exclusion des conditions générales éventuelles de l’Acheteur.

2. CONDITIONS DE COMMANDE

2.1 Le Site prévoit la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produit(s). Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site, qui comprend :

la communication de ses données personnelles de contact (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email)
la communication de l’adresse de livraison souhaitée
le choix du mode de livraison
la vérification des informations saisies
la validation de la commande en cliquant sur le bouton « Achetez maintenant »
le paiement via le système de payement intégré au Site
la confirmation de la commande par email

2.2 Les CGV, ainsi que toutes les mentions légales (notamment politique de confidentialité, politique d’expédition, politique de remboursement) sont accessibles par des liens sur toutes les pages du site. En cliquant sur le bouton “ Achetez maintenant”, l’Acheteur confirme qu’il marque son accord sur celles-ci.

2.3 La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » constitue une signature électronique qui engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

2.4 Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire de TD SOLUTIONS.

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du type et du nombre de Produits commandés. Les frais de port et de livraison sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande (cfr. point 3.1).

3.2 Le paiement du/des Produit(s) s’effectue lors de la commande par carte bancaire (module Shopify Payments).

4. LIVRAISON

4.1 Le délai de livraison du/des Produit(s) est communiqué lors de la passation de commande à titre indicatif. TD SOLUTIONS met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Le dépassement de ce délai ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part de l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception de l’e-mail de confirmation.

4.2 Conformément à la loi, le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Il revient à l’Acheteur de vérifier la conformité du/des Produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception, en présence du transporteur, le cas échéant. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur, ainsi qu’à TD SOLUTIONS.

5. GARANTIE LEGALE

5.1 Conformément à la loi, le l’Acheteur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits.

5.2 Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du Produit par l’Acheteur.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s).

6.2 Pour exercer ce droit, il suffit de notifier sa décision de rétractation dans ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par email.

6.3 En cas de rétractation, TD SOLUTIONS remboursera le prix du/des Produit(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation, sauf si le(s) Produit(s) n’ont pas été restitués dans ce délai. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dès réception du/des Produit(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

6.4 En cas de rétractation, l’Acheteur est tenu de restituer le(s) Produit(s) à TD SOLUTIONS, propres et dans leur état initial, non utilisés, dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation. L’Acheteur devra joindre à sa demande une copie de la facture d’achat du/des Produit(s).  Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur.

6.5 La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du/des Produit(s).

7. RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité de TD SOLUTIONS ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 8).

7.2 La responsabilité de TD SOLUTIONS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.

7.3 TD SOLUTIONS ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.

7.4 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 6, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

7.5 L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation.  Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle de TD SOLUTIONS.

7.6 L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence.

8. FORCE MAJEURE

8.1 Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).

8.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

8.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

8.4 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la présente convention avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

9. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

9.1 L'abstention de TD SOLUTIONS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

9.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. TD SOLUTIONS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

10. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

10.1 Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

10.2 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les juridictions belges sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

10.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, l’Acheteur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec TD SOLUTIONS. Conformément à la loi, l’Acheteur est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.